Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 65 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME, M. GAY et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 5 BIS |
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Afin de parvenir à un niveau élevé de souveraineté numérique et de le maintenir, le Premier ministre élabore une stratégie nationale, notamment en matière de cybersécurité, qui comprend notamment :
II. - Après l'alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Un plan de financement de la formation et de la recherche en matière de cyber sécurité;
...° Un plan permettant de financer une véritable doctrine de l’autonomie technologique maximale en matière de renseignement et de cyberdéfense, en faisant du recours à des technologies extra- européennes une exception devant être motivée;
...° Une évaluation du coût de notre dépendance aux solutions numériques extra-européennes;
...° Une évaluation fine de l'externalisation des services numériques au sens large et du recours aux prestations intellectuelles informatiques par l’État, les organismes publics et les collectivités territoriales ;
Objet
Il ne peut y avoir de stratégie nationale relative à la cyber sécurité déconnectée d'une véritable stratégie en faveur de la souveraineté numérique. c'est le sens de notre amendement.