|
Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 61 rect. 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. GRAND, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, Alain MARC, Louis VOGEL et WATTEBLED ARTICLE 31 |
|||||||||
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mesure d’exécution ne peut être rendue publique par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
Objet
Cet amendement de précision vise à éviter toute sur-transposition dans la pratique des sanctions impliquant la publicité des manquements.
Il explicite dans le texte que l'ANSSI ne peut rendre les manquements publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.