AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le chapitre 1^er du titre 1^er du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L 611-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 611-…. – Les services de l’État ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent autoriser les agents mentionnés à l’article L. 611-1 à utiliser des dispositifs désignés par décret du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, lorsque le survol par un tel aéronef d’une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports représente une menace imminente.

« Les mesures prises en application du premier alinéa sont adaptées et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et détermine les modalités de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au même premier alinéa. » 

L'essor des drones ces dernières années, associé à leur accessibilité croissante et à l'amélioration continue de leurs capacités techniques, a conduit à une augmentation significative des survols non autorisés de sites sensibles et d'infrastructures critiques. Cette situation représente un risque majeur pour la sécurité nationale et nécessite une évolution du cadre législatif afin de garantir une réponse efficace et proportionnée face à cette menace.

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 a constitué une avancée en permettant aux agents de sécurité privée de détecter les drones menaçants et de transmettre les informations aux autorités compétentes. Toutefois, cette capacité de détection ne suffit pas à prévenir les risques liés aux survols illégaux de sites stratégiques tels que les centrales nucléaires, les aéroports, les sites Seveso ou encore les établissements pénitentiaires.

Les données récentes illustrent l'ampleur du phénomène : une étude menée sur la zone industrialo¬portuaire du Havre a révélé plus de 3 600 détections de drones en six mois, dont 1 200 dans une zone réglementée nécessitant une autorisation préalable. De manière plus générale, la répartition des usages illicites des drones met en évidence la diversité des menaces :

•                          70 % relèvent de pilotes amateurs méconnaissant la réglementation ;

•                          10 % concernent des activités journalistiques ou activistes visant à nuire à l'image d'un site ou d'une institution ;

•                          10 % sont liés à des actes de contrebande, notamment en milieu carcéral ;

•                          5 % correspondent à des opérations de repérage en amont d'actions malveillantes ;

•                          5 % sont assimilés à des actes d'espionnage industriel, économique ou sportif ;

•                          Enfin, une part non quantifiable mais bien réelle est associée à la menace terroriste.

Actuellement, la neutralisation des drones malveillants relève exclusivement des forces de l'État. Or, dans de nombreuses situations, notamment en matière de protection des infrastructures critiques, le temps de réaction des autorités peut être un facteur limitant. L'adoption d'un cadre législatif permettant aux agents de sécurité privée, dûment formés et agissant sous contrôle des services de l'État, d'utiliser des dispositifs dédiés à la neutralisation des drones malveillants permettrait de répondre efficacement à cette menace tout en garantissant une intervention rapide et adaptée.

Cet amendement vise ainsi à renforcer la protection des infrastructures critiques en autorisant, dans un cadre strictement encadré par décret, l'usage de dispositifs de neutralisation des drones par des agents de sécurité privée lorsque ceux-ci représentent une menace imminente. Il s'agit d'une évolution nécessaire et proportionnée face à un risque en constante évolution, garantissant une meilleure coordination entre les acteurs publics et privés pour la sécurisation des sites stratégiques.