|
Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 49 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DOSSUS, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SENÉE, SOUYRIS, Mélanie VOGEL et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
Cet amendement prévoit que le décret d’application encadrant les enquêtes administratives de sécurité pour l’accès aux points et systèmes d’information d’importance vitale soit pris après avis de la CNIL. Cette garantie est essentielle, ces enquêtes couvrant un champ élargi et pouvant impliquer la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que de traitements automatisés de données personnelles (article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).