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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 41 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT, LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mmes CONWAY-MOURET et NARASSIGUIN, MM. ROS, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 21 |
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I. - Après la première occurrence du mot :
domaine
insérer les mots :
, à titre gratuit
II. - Compléter cet article par les mots :
, y compris les données d’enregistrement de nom de domaine des personnes morales
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À cette fin, les offices et bureaux d’enregistrement mettent à disposition une interface en permettant l’accès.
Objet
L'article 21 du projet de loi prévoit que les offices d'enregistrement des noms de domaine et les bureaux d'enregistrement des noms de domaine rendent publiques sans retard injustifié après l'enregistrement d'un nom de domaine, les données d'enregistrement relatives à ce nom de domaine, dès lors qu'elles n'ont pas de caractère personnel.
L'amendement du groupe SER, déposé en lien avec la Société Civile des Producteurs Phonographiques, propose d'encadrer cette obligation en précisant qu’elle doit avoir un caractère gratuit pour le public et qu’il appartient aux débiteurs de l’obligation de prévoir les moyens d’accéder à ces informations, par le biais d’une interface qu’ils mettent à disposition du public.