AMENDEMENT

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 ... ainsi rédigé :

« Art. 244 ... – Jusqu’au 31 décembre 2027, les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des microentreprises et petites entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

« – des dépenses d’audit de cybersécurité ;

« – des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

« – des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise ;

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« Le crédit d’impôt est plafonné à 15 000 €.

« Le crédit d’impôt est imputé sur le résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés de l’entreprise. »

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – Un décret en Conseil d’État détermine les critères nécessaires à l’obtention de ce crédit d’impôt.

Le Sénat a préconisé à de multiples occasions la nécessité de mettre en place un accompagnement financier, sous forme de crédit d'impôt, pour accompagner la transformation numérique des petites et moyennes entreprises. Les TPE et PME françaises accusent déjà un retard certain en matière de numérisation, notamment en raison de l’absence de politique publique claire spécifiquement dédiée à leur modernisation.

Dans le rapport de 2021 de la délégation aux entreprises relatif à la cybersécurité des entreprises, les auteurs, Rémi CARDON et Sébastien MEURANT, pointaient déjà le coût financier que représentait le virage numérique, surtout pour les plus petites entreprises. Les auteurs du rapport avaient en effet identifié le risque qu'elles aient une bonne connaissance de leurs insuffisances, grâce aux diagnostics, tout en ne disposant pas des moyens financiers d’y remédier.

Le volet financier du renforcement de la cybersécurité des petites entreprises ne doit plus rester un angle mort de cette politique publique.

L'amendement du groupe SER vise à instaurer un crédit d’impôt en faveur des micro et petites entreprises pour les accompagner dans la mise en œuvre de la directive NIS2.

Dans le contexte budgétaire contraint, le crédit d'impôt proposé est recentré sur les micro et petites entreprises concernées par NIS 2, dans la limite de 15 000€. Le coût pour les finances de l’État est donc mesuré.