|
Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 3 5 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. FIALAIRE ARTICLE 29 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.