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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 28 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD, CONWAY-MOURET et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mme NARASSIGUIN, MM. ROS, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 29 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en décide autrement
Objet
Cet amendement propose de conserver, comme prévu dans le projet de loi initial, la possibilité pour l'ANSSI de décider de ne pas faire supporter le coût des audits réalisés notamment considérant la taille, les ressources et les efforts réalisés par l'entité contrôlée, même en cas de manquement aux obligations et prescriptions édictées.
Cela permet à l'ANSSI de garder une souplesse dans le contrôle de l'application des nouvelles exigences de cybersécurité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).