AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Favorable
Rejeté

Mme CONWAY-MOURET, M. Mickaël VALLET, Mme LINKENHELD, M. CARDON, Mmes BLATRIX CONTAT et NARASSIGUIN, M. ROS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 14

Au début, insérer les mots :

Après avoir recueilli leurs observations,

Objet

Afin de prendre en considération les observations émises par le rapporteur au stade de l’examen du texte en commission, le présent amendement du groupe SER prévoit que la notification à l'opérateur de l'intention de le désigner opérateur d’importance vitale (OIV) doit être l'occasion d'une consultation de l'opérateur concerné par l'autorité administrative (ministre coordonnateur ou préfet de département selon le cas) et non d’une concertation avec cette dernière.

Le rapporteur a raison de souligner que la procédure de notification ne doit pas être retardée inutilement ou de manière disproportionnée.

Cependant, le principe de cette consultation étant déjà prévu dans la partie règlementaire du code de la défense, le présent amendement du groupe SER envisage de le consacrer dans la loi en raison des implications que la désignation d’OIV entraîne.

La consultation préalable est d’autant plus déterminante qu’elle permettra de prendre en considération l’examen de plusieurs facteurs : taille de l'opérateur, allant de la TPE au grand groupe ; secteur d'activité concerné ; probabilité d'occurrence et gravité des risques identifiés.

Par ailleurs, la systématisation de la prise en compte de la continuité d'activité pour satisfaire au critère de résilience inscrit dans la directive va engendrer des coûts supplémentaires pour l’opérateur. Il en ira de même pour les collectivités territoriales désignées en tant qu'OIV en raison des activités qu'elles assurent pour leurs administrés.

Il parait donc raisonnable de recueillir préalablement les observations de l’OIV pressenti.