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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 24 rect. 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, MM. MASSET et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. RUEL ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs établissements publics administratifs visés aux articles 8 et 9 disposent d’un délai maximum de 5 ans pour se mettre en conformité avec le présent titre II.
Objet
Le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité transpose la directive européenne NIS 2, visant à assurer un niveau élevé de cybersécurité au sein de l'Union européenne.
Le gouvernement a choisi une transposition très étendue.
Pour répondre à ces enjeux, cet amendement propose un délai de 5 ans pour appliquer les nouvelles règles, permettant à l’État d’accompagner les collectivités locales à travers une formation des élus, une évaluation des impacts et des moyens nécessaires, ainsi que la structuration d’une filière cybersécurité adaptée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.