AMENDEMENT

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce montant ne peut excéder 100 euros par jour de retard pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs. 

Si l’ensemble des élus est soucieux des questions de cybersécurité et souhaite que l’application de la directive soit un succès, force est de constater que le texte ne tient pas compte de la réalité des moyens des collectivités pour que la mise en œuvre des mesures requises soit supportable financièrement.

Les nouvelles obligations imposées par ce projet entraîneront des charges supplémentaires pour les collectivités, sans que l’étude d’impact n’ait pris la peine de les chiffrer, alors que dans le même temps, elles doivent impérativement maîtriser leurs dépenses dans un contexte de baisse de leurs ressources financières.

Cet amendement propose de réduire l’astreinte pouvant être appliquée à une collectivité de 5 000 euros à 100 euros par jour, afin qu’elle soit davantage proportionnée à ses capacités financières.