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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 16 rect. septies 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, M. LAUGIER, Mmes PATRU et BILLON, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ, MM. LAFON et HENNO, Mme JACQUEMET, M. CHAUVET, Mme GACQUERRE et MM. PILLEFER et Pascal MARTIN ARTICLE 13 |
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
À intervalle régulier, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information informe les entités du degré d’exigence qui pèse sur elles.
Objet
De nombreuses réglementations numériques, sectorielles et non sectorielles, viennent s’imposer aux entreprises. L’avant-projet de loi Résilience numérique dispose actuellement, au travers de l'article 13, que l’entreprise devra se conformer au texte le plus contraignant : cette formulation laisse la place à une appréciation individuelle desdites entreprises. De fait, afin de s'assurer de l'usage systématique de la réglementation la plus exigeante, l’ANSSI devra informer régulièrement les entités du degré d’exigence qui pèse sur elles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.