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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 12 rect. 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. GRAND, LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, Alain MARC et Louis VOGEL ARTICLE 29 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information communique chaque année au public, par tout moyen adapté, le montant total des coûts induits par les contrôles mis à la charge des personnes contrôlées.
Objet
Étant donné qu'il n'est pas permis aux Parlementaires, eu égard aux règles de recevabilité financière des amendements fixées par l'article 40 de la Constitution, d'imputer les coûts induits par les contrôles à l'autorité contrôlante plutôt qu'aux entreprises contrôlées, il est à défaut proposé d'obliger l'autorité à indiquer le montant total des coûts induits pour les acteurs privés par les contrôles qu'elle décide.
En effet, il n'apparaît pas opportun, au plan organisationnel, de ne pas faire peser sur l'autorité contrôlante le coût de ses propres décisions, selon le principe "qui décide paye".
Cet amendement introduit un mécanisme de publication des coûts induits, afin que les pouvoirs exécutif ou législatif puissent mieux apprécier les conséquences du mode de financement retenu dans le texte initial du Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.