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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 96 rect. ter 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU, M. BONNEAU, Mme DEVÉSA, MM. CHEVROLLIER, CHEVALIER et SOMON, Mme LOISIER, MM. FARGEOT, HENNO et Jean-Michel ARNAUD, Mmes JOSEPH, BILLON et PATRU, MM. LONGEOT et LEVI, Mmes Laure DARCOS, GUIDEZ, PERROT et BOURCIER, MM. ROCHETTE, DUFFOURG, PILLEFER et DELCROS, Mme JACQUEMET et MM. LAMÉNIE, Louis VOGEL et BLEUNVEN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le 14° est abrogé ;
Objet
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a instauré un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN.
Ce nouvel outil autorise les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre pendant quatre ans les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des projets consommateurs d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, de nature à compromettre le respect des objectifs de réduction de l'artificialisation.
Ce nouvel outil est d’ores et déjà dévoyé dans certains territoires, pour geler purement et simplement le développement, dans un contexte de crise majeure du logement, de nécessité de déploiement d’ENR et de volonté de réindustrialisation.
Le sursis à statuer de droit commun, applicable dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un PLU, permet d’ores et déjà aux élus de suspendre la délivrance des autorisations d’urbanisme, pour les projets risquant de compromettre l’atteinte des objectifs du futur plan.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce droit de sursis à statuer dérogatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.