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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 9 rect. ter 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROMAGNY, MM. PILLEFER, Jean Pierre VOGEL et GENET, Mmes PATRU et BILLON, M. BOUCHET, Mmes HOUSSEAU et DEVÉSA, MM. SOMON, MAUREY, Jean-Michel ARNAUD, CHEVALIER, LEVI, PERNOT, FARGEOT et KHALIFÉ, Mmes JOSENDE, PERROT, Pauline MARTIN et Frédérique GERBAUD, MM. DELCROS, LAMÉNIE et ROCHETTE et Mme JACQUEMET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101-... ainsi rédigé :
« Art. L. 101-... - Au sens de l'article L. 101-2-1, l’enveloppe urbaine est la délimitation des espaces urbanisés, contigus ou imperméabilisés d’une commune. Une commune peut compter plusieurs enveloppes urbaines.
« L'enveloppe urbaine est établie à 50 mètres à partir de la dernière construction ou du dernier aménagement et intègre les espaces vierges de toutes construction, entourés complètement ou partiellement de bâtis.
« Ces espaces vierges sont définis par décision de l’autorité compétente pour le schéma de cohérence territoriale. »
Objet
Cet amendement vise à donner une définition à l’enveloppe urbaine, notion importante et nécessaire au calcul de l’artificialisation des sols et aux actes d’urbanisme.
L’enveloppe urbaine est la notion de référence dans les Documents d’Orientation et d’Objectifs (DOO) ou toute autre considération d’urbanisme. L’enveloppe urbaine est ainsi énumérée dans la présente proposition de loi.
Tracer l’enveloppe urbaine existante permet de délimiter les lieux où l’urbanisation se fera en renouvellement urbain / densification, et ceux où elle se fera en extension urbaine.
Le Code de l’Urbanisme ne définit pas la notion d’enveloppe urbaine existante ; il est pourtant nécessaire de la considérer car elle impacte les consommations d’espaces à urbaniser et l’artificialisation des sols. On a pu constater au fil des travaux préparatoires à cette proposition de loi que la définition de l’enveloppe urbaine n’était pas uniforme et équitable sur tout le territoire.
Cet amendement propose une définition générale et consensuelle prévoyant que l’enveloppe urbaine :
- peut être discontinue (village, hameau, zone d’activités…) ;
- peut contenir des « dents creuses » (espaces vierges de toutes construction, entourés complètement ou partiellement de bâtis) ;
- ne correspond pas nécessairement à la limite de la parcelle cadastrale ;
- intègre aussi les surfaces imperméabilisées (parkings, places, jardins publics…) ;
- son périmètre inclut une certaine distance autour des bâtiments (aménagement, circulation…) ;
- ne correspond pas au zonage des PLU/PLUI ou cartes communales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.