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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 72 5 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, JADOT et Grégory BLANC, Mme SENÉE, M. BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la définition des espaces urbanisés qui a été précisée par la commission des affaires économiques.
Cette définition apporte de la complexité et pourrait conduire à des difficultés d’interprétation.
Elle ne fait l’objet d’aucun renvoi à une mesure réglementaire, elle est ainsi source d’insécurité juridique.
Cette précision ne vise en rien à simplifier et à rendre plus lisible la notion de consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf).