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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 65 rect. 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GROSVALET, CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’installation d’unités de production relevant des filières stratégiques au sens de l’article 2 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. »
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste des projets exclus du décompte de la consommation d’Enaf introduite en commission.
En effet, la France doit faire face à plusieurs défis socio-économiques comme le renforcement souveraineté industrielle et économique. Pour y faire, il apparait justifié de laisser une marge de manœuvre aux collectivités locales pour favoriser la mise en œuvre sur leur territoire de projets de constructions ou d’aménagements qui répondent à ces défis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.