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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 64 rect. 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GROSVALET et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – d’installations ou d’aménagements d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. »
Objet
Cet amendement vise à compléter la liste des projets exclus du décompte de la consommation d’Enaf introduite en commission.
En effet, la France doit faire face à plusieurs défis socio-économiques comme le recul des services publics dans les territoires. Pour y faire, il apparait justifié de laisser une marge de manœuvre pour favoriser la mise en œuvre des projets de constructions ou d’aménagements d’équipements d’intérêt collectif et de services publics tels que listés par l’article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.