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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 57 rect. 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Michel ARNAUD et DELCROS, Mmes SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, M. PILLEFER, Mmes ROMAGNY et GUIDEZ, MM. LEVI et DELAHAYE, Mme BILLON, MM. FARGEOT, ROCHETTE et HENNO et Mme BOURCIER ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Après le mot :
européenne
insérer les mots suivants :
ou internationale
Objet
Le présent amendement vise à inclure les projets d'envergure internationale dans la stratégie de sobriété foncière de l’État. Cela concerne toute emprise foncière relevant d’organisations internationales comme, par exemple, celle liée à des projets de coopération scientifique. C'est le cas du projet ITER dans les Bouches-du-Rhône ou des installations astronomiques et interférométriques du plateau de Bure dans les Hautes-Alpes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.