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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 56 rect. bis 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Michel ARNAUD et DELCROS, Mmes SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, M. PILLEFER, Mme PERROT, M. LEVI, Mme PATRU, MM. CIGOLOTTI, FOLLIOT et DELAHAYE, Mme BILLON, MM. FARGEOT, ROCHETTE et HENNO et Mme BOURCIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ne sont pas non plus considérés comme consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers les espaces interstitiels non construits entourés de parcelles bâties.
Objet
La présent amendement vise à exclure de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers les "dents creuses". Réelle problématique urbanistique, il s’agit de préciser, dans la loi, une définition de ces dernières tout en les soustrayant du décompte ENAF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.