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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 55 rect. bis 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Michel ARNAUD et DELCROS, Mmes SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, M. PILLEFER, Mme PERROT, MM. CIGOLOTTI et FOLLIOT, Mmes ROMAGNY et GUIDEZ, M. LEVI, Mme PATRU, M. DELAHAYE, Mme BILLON, MM. FARGEOT, ROCHETTE et HENNO et Mme BOURCIER ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – la construction d’infrastructures et d’ouvrages nécessaires à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations »
Objet
Cet amendement vise à exclure les infrastructures nécessaires à la prévention et à la gestion des inondations du décompte ENAF. Sur les deux dernières années, de nombreux territoires ont fait face à des épisodes de crues d'une intensité inédite. Pour les Hautes-Alpes, ce sont 56 communes et intercommunalités qui ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite d'inondations.
Il s'agit d'exclure du décompte ENAF les ouvrages visant à prévenir les risques de crues tout particulièrement dans les territoires de montagne dans lesquels le régime torrentiel des cours d'eau nécessite d'importantes adaptations en matière d’aménagement du territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.