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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 51 rect. bis 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BERTHET et BELRHITI, M. BURGOA, Mme DUMONT, M. GENET, Mmes HYBERT, JOSENDE, LASSARADE et Pauline MARTIN, M. MILON, Mme NOËL, M. PANUNZI et Mme RICHER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du 4° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les documents régionaux tiennent compte des schémas de cohérence territoriale interrégionaux et s’assurent de la cohérence entre régions de la déclinaison des objectifs fonciers pour ces territoires. »
Objet
Le cas des SCoT interrégionaux n’a pas été traité dans les premiers travaux de territorialisation des objectifs fonciers et met certains territoires en grande difficulté par rapport aux arbitrages ou à l’absence d’arbitrage entre les différentes Régions auxquelles appartiennent leur périmètre de SCoT. Cela crée aussi des disparités entre des territoires similaires dans la mise en compatibilité des SCoT concernés avec les SRADDET et poserait un problème d’équité territoriale, de justification des choix lors de l’élaboration du SCoT, fragilisant juridiquement ce document de stratégie territoriale. Ils sont 21 SCoT interrégionaux à être concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.