AMENDEMENT

Après l’alinéa 11

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 410-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « y compris du fait des dispositions contenues à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

b) La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée : 

- Le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

- Après la référence : « L. 424-1 », sont insérés les mots : « ainsi que celles relatives aux dispositions de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

…° L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « y compris en application de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque la réalisation des travaux, constructions ou installations est susceptible de compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 modifié de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dès lors qu’un document d’urbanisme est en cours d’élaboration ou de modification. » 

Cet amendement est relatif au nouveau sursis à statuer « ZAN » qui est une mesure de sauvegarde destinée à aider les collectivités à atteindre les objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation des sols (objectifs ZAN) prévus pour la décennie 2021-2031 mais qui en réalité ne constituant pas une disposition encadrée par aucun texte du code de l’urbanisme peut relever de l’abus de droit.

Cette nouvelle possibilité de sursoir à statuer sur la base d’un texte qui n’a pas été inséré dans le code de l’urbanisme, manque manifestement de clarté notamment vis-à-vis du propriétaire et devrait figurer expressément dans dispositif des actes d’urbanisme.

Cette imprécision juridique va créer des situations préjudiciables à la bonne marche de l’économie et peut faire fuir les porteurs de projets face à une telle insécurité et dissuader les maires même de bonne volonté dans la poursuite de leurs projets communaux.

Cet amendement a ainsi pour objet :

d’une part, d’en faire mention obligatoirement lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme en mentionnant cette possibilité à l’article L.410-1 ; d’autre part, d’encadrer le sursis à statuer « ZAN » au même titre que le sursis à statuer « urbanisme » en apportant une modification à l’article L.424-1 du même code.