AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – de l’extension à la marge de l’emprise au sol d’une zone d’activité économique lorsque cela est nécessaire pour accueillir une nouvelle unité de production liée au secteur d’activité dominant sur cette zone et qu’aucune alternative plus favorable d’un point de vue environnemental n’est envisageable. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

Cet amendement vise à donner de la souplesse aux EPCI compétents dans l’aménagement et la gestion des zones d’activités économiques.

L’objectif de zéro artificialisation nette et l’objectif intermédiaire de réduction de l’étalement urbain sont nécessaires pour préserver la biodiversité et garantir une gestion équilibrée des sols. Toutefois, sa mise en œuvre actuelle crée de forts effets de seuil en matière d’aménagement urbain qui pénalisent l’activité économique à l'échelle des territoires et qui, paradoxalement, engendrent des externalités négatives sur l’environnement. Par exemple, au sein d’une ZAE portuaire, le besoin d’accueillir une entreprise participant directement à la réalisation d’un chantier naval peut se confronter à l’absence d’espace suffisant au sein de la zone, rendant impossible l’implantation de cette dernière qui se retrouvera contrainte de produire loin de ce chantier.

Le dispositif proposé vise à favoriser le regroupement des entreprises autour d’une filière d’activité, dans une logique économique de « cluster ». Au-delà des effets positifs en termes de productivité et d’innovation générés par ce rapprochement géographique, il existe également des effets positifs en matière environnementale, notamment s’agissant de la pollution atmosphérique, grâce à la réduction des distances à parcourir entre les entreprises collaboratrices, par exemple dans le cadre d’une sous-traitance ou d’une fourniture de matériaux.

C’est dans ce cadre que cet amendement a pour objet de soustraire du décompte de la consommation d’Enaf, pendant une durée de quinze années après la promulgation de cette présente proposition de loi, les extensions à la marge de l’emprise au sol d’une zone d’activité économique seulement lorsque cela est nécessaire pour accueillir une nouvelle unité de production. Il ne vise pas à remettre en cause l’objectif du ZAN mais propose un aménagement équilibré en posant une double condition qui permet de cibler les effets recherchés.