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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 32 rect. bis 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, BACCI, de LEGGE et GENET, Mme SAINT-PÉ, M. SAUTAREL, Mmes BILLON et Frédérique GERBAUD, MM. CIGOLOTTI, BONHOMME, FARGEOT, LEVI et BELIN, Mme JOSENDE et MM. FAVREAU, PILLEFER, FOLLIOT et BLEUNVEN ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, les espaces naturels agricoles et forestiers consommés en vue d’installer de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement ou d’étendre de telles installations ne sont pas comptabilisés. »
Objet
Cet amendement vise à exempter les projets couverts par le régime de l'ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) dans le décompte du ZAN.
Cette mesure est motivée par la nécessité de répondre aux besoins en foncier des projets économiques afin de favoriser et d'accélérer la réindustrialisation. En effet, les ICPE sont de fait soumises à des règles de qualité environnementale beaucoup plus strictes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.