AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme peuvent réaliser, dans le cadre de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leur document d’urbanisme, un diagnostic de la qualité et de la santé des sols, selon une méthode et des indicateurs définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement.

Le rapport de présentation mentionné à l’article L. 151-4 du code l’urbanisme fait mention des résultats de ce diagnostic et détermine comment ils ont, le cas échéant, contribué aux choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation.

Au plus tard un an après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation

La notion de consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (Enaf) présente l’avantage notable de constituer un indicateur immédiatement compréhensible, permettant à lui seul d’apprécier les efforts de sobriété foncière d’un point de vue quantitatif. Cette métrique commode se caractérise néanmoins par l’inconvénient de son avantage, à savoir son indifférence aux sols comme milieux et en tant que pourvoyeurs de services écosystémiques.

C’est la raison pour laquelle il serait intéressant de combiner cette approche purement quantitative avec la possibilité de prendre en compte la fonctionnalité des sols, afin de favoriser une démarche plus qualitative. C’est d’ailleurs le sens des discussions législatives ayant cours au niveau européen, avec la proposition de directive relative à la surveillance et à la résilience des sols, actuellement au stade du trilogue.

Le présent amendement ouvre ainsi la possibilité, aux collectivités du bloc communal qui le souhaitent, d’expérimenter en amont de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’urbanisme la réalisation d’un diagnostic relatif à la qualité et à la santé des sols du ressort territorial couvert par le document d’urbanisme. Les résultats de cet inventaire qualitatif et de cet état des lieux pédologique pourront figurer dans le rapport de présentation du PLU ou du PLUi, tout comme les choix d’aménagement et d’urbanisme qui auront été pris sur son fondement.

L’objectif poursuivi par cet amendement est d’ouvrir la voie, selon la méthode expérimentale qui a fait ses preuves en matière législative, à ce que les choix urbanistiques appréhendent plus finement les enjeux des fonctionnalités des sols, afin d’intégrer progressivement ces paramètres dans les décisions d’aménagement et de développement local.

Cette expérimentation de terrain permettra aussi, en complément des démarches portées par le Cerema, l’Ademe ou encore l’Inrae, d’identifier les compétences et accompagnements nécessaires, susceptibles de contribuer à l’émergence de modèles économiques pour l’aménagement du territoire de demain.