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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 27 rect. ter 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ROUX, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - la construction d’infrastructures et d’ouvrages nécessaires à la prévention et la gestion des inondations ; »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales de faire face au risque d’inondations qui s’intensifient ces dernières années en raison du changement climatique. En effet, en 2023 et au début de l'année 2024, du fait d'une suite continue de passages pluvieux intenses, la France a été frappée par des inondations à la portée temporelle et spatiale inédite, ayant occasionné un lourd bilan humain et matériel.
En l’état actuel, les projets de construction d’infrastructures et d’ouvrages nécessaires à la prévention et la gestion des inondations sont décomptées de l’enveloppe d’Enaf. Or, ce décompte pénalise davantage les collectivités qui font fréquemment face à des phénomènes d’inondations et qui doivent – par conséquent – construire ou améliorer des ouvrages pour mieux prévenir, tels que des bassins d’écrêtement de crues.
Par ailleurs, dans le droit fil du rapport d’information des sénateurs Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux sur le défi de l’adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l’action, renforcer la solidarité, et notamment sa recommandation n°7, cet amendement pourrait également concerner la création exceptionnelle de zones d’expansion des crues.