|
Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 198 13 mars 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 123 rect. quater de Mme CUKIERMAN et les membres du groupe CRCE - Kanaky présenté par |
|
||||||||
|
M. BLEUNVEN ARTICLE 4 |
|||||||||
Amendement n° 123 rect. quater, alinéa 4
Remplacer les mots :
précédemment à vocation industrielle
par les mots :
y compris de bâtiment agricole amianté
et le chiffre :
0,2
par le chiffre :
0,5
Objet
Ce sous-amendement vise à encourager la requalification des friches en augmentant le ratio d'augmentation des enveloppes foncières des collectivités de 0,2 à 0,5, en cas de requalification de friches. L'amendement intègre également au dispositif les bâtiments agricoles amiantés laissés à l'abandon suite à une cessation d'activité, dont les coûts de désamiantage sont prohibitifs.