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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 197 12 mars 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 140 rect. du Gouvernement présenté par |
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MM. BUIS, BUVAL et PATRIAT, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 4 |
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Amendement n° 140, alinéa 3
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Objet
Cet amendement vise à prolonger la durée du nouveau dispositif de réserve nationale destiné aux projets industriels afin qu'il atteigne dix ans.
Cela permettrait de mettre en cohérence le dispositif proposé avec les nouveaux objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’Enaf qui seront fixé dans les documents régionaux de planification et qui concerneront la période 2024-2034.
Enfin, cet amendement viendra bénéficier aux différents porteurs de projets industriels en leur donnant une véritable vision de long terme.