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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 195 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Marc BOYER et Mme GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 6 |
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Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme compétent
par les mots :
en charge de son élaboration
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
mentionné au même article L. 143-16
par les mots :
en charge de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale
Objet
Amendement rédactionnel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).