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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 194 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Marc BOYER et Mme GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de la promulgation de la présente loi
par les mots :
du 1er janvier 2024
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « cette surface minimale » sont remplacés par les mots : « la surface minimale mentionnée au premier alinéa du présent 3° bis » ;
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.