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Direction de la séance

Proposition de loi

Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 , 350)

N° 193

12 mars 2025

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme GACQUERRE et M. Jean-Marc BOYER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 5

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Au VI, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».

Objet

Amendement de coordination qui repousse de trois ans la date du bilan régional effectué par la conférence de sobriété foncière, afin de tenir compte du report de trois ans de la période de référence 2021-2031 à 2024-2034.