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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 19 4 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESPAGNAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° bis de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont exemptées de cet objectif pour répondre à leurs besoins en matière d’implantation d’activités économiques ou de services publics. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux communes de montagne de bénéficier du foncier dispobible pour l’installation d’activité économique ou des services publics.
Les communes de montagne ont toujours été vertueuses dans l’artificialisation des sols du fait de l’encadrement spécifique de l’urbanisation en territoires de montagne (Loi Montagne : urbanisme en continuité) et d’un taux important de surfaces protégées (PN, PNR, ZNIEFF 1 et 2, Natura 2000…). Par ailleurs, les contraintes topographiques de la montagne contraignent les aménagements et constructions.
Ces communes, confrontées à des enjeux d’attractivité, doivent pouvoir maintenir des activités économiques et des services publics, essentiels à leur développement.