AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

supprimé

par les mots :

ainsi rédigé

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans lesdits plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser jusqu’à 20 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation fixés par les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme pour la période 2024-2034. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut excéder 20 %. » ;

Cet amendement inscrit dans la loi la possibilité pour les collectivités d’ouvrir à l’urbanisation, dans leurs documents d’urbanisme modifiés pour y inclure les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf, des surfaces dépassant de 20% leur enveloppe foncière théorique, telle que résultant de la déclinaison et de la territorialisation des objectifs fixés dans les documents régionaux de planification. Il s’agit de sécuriser juridiquement une souplesse permise par la « circulaire Béchu » du 31 janvier 2024, qui faisait déjà injonction aux préfets d’admettre un tel dépassement, mais dont l’application semble être demeurée hétérogène selon les territoires.

En outre, l’amendement prévoit également que, pour prendre en compte des situations ou besoins particuliers, le dépassement pourra être plus important ; l’accord du préfet sera alors requis.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les surfaces ouvertes à l’urbanisation soient inférieures à l’enveloppe foncière théorique, comme le permet du reste déjà le droit en vigueur.