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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 187 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE et M. Jean-Marc BOYER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 |
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Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
2° Supprimer les mots :
la seconde phrase du deuxième alinéa de
3° Remplacer les mots :
du quatrième alinéa du I de
par le mot :
à
et les mots :
du troisième alinéa de
par le mot :
à
et les mots :
du dernier alinéa de
par le mot :
à
Objet
Amendement rédactionnel.