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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 182 rect. bis 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU, MM. BONNEAU et BOUCHET, Mme DEVÉSA, MM. CHEVROLLIER, LONGEOT, CHEVALIER et SOMON, Mme LOISIER, MM. FARGEOT et HENNO, Mmes BILLON et PATRU, MM. LEVI et Louis VOGEL, Mme Laure DARCOS, M. KHALIFÉ, Mmes GUIDEZ, PERROT et BOURCIER, MM. ROCHETTE, DUFFOURG, PILLEFER et DELCROS, Mme JACQUEMET, MM. PANUNZI et Jean-Michel ARNAUD, Mme JOSENDE et MM. LAMÉNIE et BLEUNVEN ARTICLE 2 |
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dans la continuité de l'amendement 96, cet amendement vise à supprimer le « permis à statuer spécifique » issu de la loi de 2023 et dont l’usage est parfois dévoyé pour bloquer les projets d’aménagement ou de construction de logements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.