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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 178 6 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et FAGNEN, Mme ESPAGNAC, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. MONTAUGÉ et UZENAT, Mme ARTIGALAS, M. BOUAD, Mmes BRIQUET et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU, COZIC, DEVINAZ et Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. OMAR OILI, OUIZILLE et PLA, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TISSOT, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 7
1° Après le mot :
compétent
insérer le signe et les mots :
. En l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette mutualisation peut être réalisée
2° Remplacer le mot :
régionale
par les mots :
de la région
Objet
Cet amendement vise à simplifier et clarifier la mutualisation de la surface minimale de consommation en priorisant l’échelle du schéma de cohérence territoriale (SCoT) quand celui-ci s’applique.
Lorsque le SCoT n’est pas applicable, cette possibilité de mutualisation pourra être étendue à l’échelle régionale.
La mutualisation pourra être mobilisée sur la base de projets spécifiques, présentés par les communes à l’établissement public porteur du SCoT ou de la région.
Cette approche garantit une gestion plus locale et adaptée aux réalités du territoire tout en renforçant la capacité des communes à répondre aux enjeux d’urbanisation et en favorisant des projets de développement durable et cohérents à l’échelle du territoire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).