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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 176 rect. 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et FAGNEN, Mmes ESPAGNAC et BONNEFOY, MM. UZENAT, KANNER et TISSOT, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, M. BOUAD, Mme CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU, COZIC, DEVINAZ, GILLÉ et Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. OMAR OILI, OUIZILLE et PLA, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, sur proposition des collectivités ou de leurs groupements
Objet
Cet amendement propose que les élus gardent la main sur les choix stratégiques en matière de projets industriels pour qu'ils soient mieux intégrés dans la mise en œuvre des politiques locales de sobriété foncière, dans un objectif de développement économique équilibré des territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.