|
Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 175 rect. 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GILLÉ, Mme CANALÈS, MM. BOUAD, FAGNEN et REDON-SARRAZY, Mme ESPAGNAC, MM. KANNER et TISSOT, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY et BRIQUET, MM. CARDON, CHAILLOU, COZIC, DEVINAZ et Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, OMAR OILI, OUIZILLE et PLA, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, UZENAT, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ....– d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets, dès lors qu’elles sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et tenues d’une obligation de remise en état à la fin de leur exploitation. »
Objet
Dans un souci de cohérence entre les différents objectifs poursuivis par la transition écologique (réduction des émissions de CO2, préservation des ressources, restauration de la biodiversité…), cet amendement vise à exclure de la comptabilité ZAN les infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. Ces installations, en tant qu’ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement) sont d’ores et déjà soumises à un régime d’autorisation environnementale, ce qui conditionne leur activité à une durée limitée dans le temps. À la fin de celle-ci, le dernier exploitant est tenu à une obligation de remise en état du site.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.