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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 17 rect. bis 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PARIGI, Mme BILLON, MM. HENNO et KERN et Mmes PHINERA-HORTH et PERROT ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
En inversant le paradigme de la territorialisation des mesures de réduction de l’artificialisation, les dispositions envisagées conduisent à remettre en cause les compétences et prérogatives des régions en matière d’aménagement du territoire. En l'état elles auraient pour effet de réduire les régions à jouer un simple rôle de secrétariat de la conférence régionale. Par ailleurs, les modalités de fonctionnement de la conférence régionale seraient rendues totalement inopérantes. Toutes ces dispositions conduiraient, in fine, à remettre purement et simplement en question la démarche du ZAN dans sa globalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.