AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 191 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols doit être tel que, au plus tard le 31 décembre 2034, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure de moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date, avec une variation possible de 10 %.

« Une deuxième étape intermédiaire est fixée au 31 décembre 2044. » ;

2° Les 1° à 3° du III de l’article 194 sont ainsi rédigés : 

« 1° La première tranche doit être réalisée au plus tard au 31 décembre 2034 ;

« 2° Pour la première tranche, le rythme d’artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes ;

« 3° Pour la première tranche, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédentes, avec une variation possible de 10 % ; ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, les mots  : « par tranches de dix années » sont remplacés par les mots : « par tranches de dix à quinze années » ;

2° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9, les mots : « par tranches de dix années » sont remplacés par les mots : « par tranches de dix à quinze années » ;

3° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7, les mots : « par tranches de dix années » sont remplacés par les mots : « par tranches de dix à quinze années ».

La loi climat et résilience prévoit un objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire en 2031 fixant une baisse de 50% du rythme de la consommation d'espace par rapport aux dix années précédant cette date.

La Ppl Trace supprime cet objectif intermédiaire et prévoit que les territoires devront s’inscrire dans une trajectoire de sobriété foncière avec une diminution tendancielle de la consommation d’ENAF selon un calendrier et des objectifs concertés avec les élus locaux.