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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 164 6 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAGNEN et REDON-SARRAZY, Mmes ESPAGNAC et BONNEFOY, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. BOUAD, Mmes BRIQUET et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU, COZIC, DEVINAZ, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, OMAR OILI, OUIZILLE et PLA, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé
… – Une clause de revoyure est créée au plus tard le 1er octobre 2030 sur la garantie de développement communal pour vérifier sa bonne adéquation avec les autres critères de territorialisations, le fonctionnement du dispositif de mutualisation et son impact sur l’enveloppe foncière régionale.
Objet
Le principe de la garantie de développement communal répond à une volonté partagée de protéger les petites communes dans le processus de territorialisation des objectifs de sobriété foncière.
La mise en œuvre concrète du dispositif pose cependant des difficultés : d’une part elle complexifie dans certains cas l’application d’autres critères de territorialisation et elle peut entrainer un gel du foncier qui n’est bien entendu pas l’objectif recherché.
Par ailleurs, alors que la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols avait fixé la garantie rurale à 1 hectare pour la période 2021/2031, la proposition de loi Trace repart pour un nouveau de délai de 10 ans ce qui nous emmène jusqu’en 2035.
Il nous parait donc essentiel de vérifier à mi-parcours, dans le cadre de la clause de revoyure proposée, si les correctifs proposés seront de nature à lever les blocages actuellement rencontrés.