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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 160 rect. bis 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, BILHAC, CABANEL, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 4 |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que de la création ou de la modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour objet le raccordement desdites implantations industrielles
Objet
Dans un souci de cohérence et d’efficacité, les surfaces des postes électriques servant directement au raccordement des implantations industrielles ainsi que, le cas échéant, au renforcement amont du réseau de transport d’électricité doivent bénéficier du même régime d’exemption que ces dernières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.