|
Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 159 rect. 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 4 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« – des opérations de construction ou d’extension de postes électriques de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts. »
Objet
Du fait de son rôle de garant de la sécurité d’approvisionnement en électricité en France, le réseau public de transport d’électricité, qui fait l’objet d’une concession de service public de l’Etat, joue un rôle essentiel pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de réindustrialisation et de lutte contre le changement climatique. Dans un souci de cohérence et d’efficacité, les opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques doivent bénéficier du même régime d’exemption temporaire que les projets d’implantation industrielle et les projets d’installations de production d’énergie renouvelable auxquels ils sont liés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.