AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« – d’installations de traitement de déchets mentionnées à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, indépendamment de leur capacité de traitement, y compris les installations regroupant des activités complémentaires de collecte, tri, recyclage, valorisation, compostage, production de matières premières issues du recyclage, production d’énergies décarbonées ou de transfert, ainsi que de leurs infrastructures de transport, de stockage, et des aménagements et équipements directement liés à ces installations. »

Dans la parfaite continuité des dispositions adoptées en commission visant à exclure les projets industriels et les projets de production d’énergies renouvelables de tout décompte de la consommation d’Enaf, le présent amendement vise à ne pas opposer politiques environnementales et planifications régionales en matière de déchets face à la sobriété foncière.

Pour ce faire, il entend étendre le champ de l’exemption de tout décompte d’Enaf aux projets d’installations, de traitement, tri et valorisation des déchets.

Ces installations jouent un rôle moteur pour renforcer la résilience de nos territoires et de nos industriels d’une part, et apporter des réponses locales aux enjeux posés par la lutte contre le dérèglement climatique d’autre part. Par ailleurs, l’adoption de cette mesure serait de nature à simplifier l’installation de projets innovants, alliant par exemple activités de recyclage et activités de valorisation des déchets. Or, le recyclage et la valorisation des déchets ne sont aujourd’hui pas comptabilisés de la même manière.

Enfin, la requalification des espaces urbanisés, la déconstruction et la désartificialisation engendreront nécessairement une augmentation des flux de déchets issus du secteur de la construction. Il est donc essentiel d’anticiper ces besoins en facilitant l’installation d’infrastructures adaptées au traitement de ces matériaux, afin d’assurer leur valorisation optimale et d’accompagner la transition vers un modèle d’urbanisation plus durable.

Cette disposition permettra ainsi aux collectivités de concilier leurs objectifs d’économie circulaire et de sobriété foncière, en leur donnant les moyens nécessaires pour mener à bien leurs projets dans le respect des grandes orientations nationales et régionales.

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la FNADE.