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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 147 rect. 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING et Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS, M. ROCHETTE, Mme BOURCIER, MM. Alain MARC, GRAND, WATTEBLED et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. CHATILLON, Jean Pierre VOGEL, BELIN et LEVI, Mme DUMONT, M. KHALIFÉ, Mme DREXLER, M. PILLEFER et Mme EVREN ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° Des représentants des acteurs économiques locaux, désignés par les chambres consulaires et organisations représentatives des secteurs concernés par les objectifs de sobriété foncière, selon les modalités définies en concertation avec les instances régionales. » ;
Objet
Cet amendement a pour objectif d’intégrer les acteurs économiques locaux aux conférences régionales, lors des discussions relatives aux objectifs de sobriété foncière, menées de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Eux-mêmes engagés dans la transition écologique, ces acteurs doivent être pleinement associés aux concertations afin d’assurer la cohérence entre les impératifs de préservation de l’environnement et les réalités économiques locales. Leur implication garantit un déploiement équilibré des objectifs de sobriété foncière, tout en préservant le dynamisme et l’attractivité économique des territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.