AMENDEMENT

Après l'article 6 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 300-6-2. - Un projet présentant, en raison de son objet et de son envergure, notamment en termes d’investissement, une importance stratégique pour l’emploi, l’aménagement du territoire, la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être reconnu par décret comme un projet d’intérêt national majeur. »

Cet amendement vise à simplifier l’implantation de projets créateurs d’emplois et des projets stratégiques pour l’aménagement du territoire en leur reconnaissant la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM).

Les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ne doivent pas se faire au détriment de la vitalité économique des territoires. Dans un contexte d'optimisation du foncier, il apparaît primordial de protéger les projets les plus significatifs en termes de création d’emplois et de développement stratégique des territoires. Certains projets, en raison de leur importance pour l’emploi, la transition écologique, la souveraineté nationale ou l’investissement, doivent bénéficier d’un cadre juridique spécifique permettant de faciliter leur implantation et de sécuriser leur réalisation.

Les entrepôts logistiques, par leur rôle central dans l’organisation des flux de marchandises et la structuration des chaînes d’approvisionnement, illustrent notamment cette nécessité. Ces infrastructures jouent un rôle central pour préserver la compétitivité des territoires, limiter la fragmentation des installations logistiques et optimiser l’usage du foncier en concentrant les activités sur des sites stratégiques.

Ce dispositif permet donc de sécuriser l’implantation de ces infrastructures essentielles, en garantissant une prise en compte équilibrée des enjeux économiques et environnementaux dans les politiques d’aménagement du territoire.