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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 14 rect. quater 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, M. Daniel LAURENT, Mme MULLER-BRONN, M. PANUNZI, Mmes DUMONT et BELRHITI, MM. KHALIFÉ, BRISSON et ANGLARS, Mmes DREXLER et JOSENDE, M. CHATILLON, Mme LASSARADE, MM. KLINGER et MILON, Mmes Pauline MARTIN et Frédérique GERBAUD, M. BRUYEN, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. SIDO et BOUCHET, Mme LOPEZ et MM. SOMON, PERNOT, RAPIN et GENET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, constructions, aménagements ou installations ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août 2021 n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces prévus au présent article pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent II ; »
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser les projets déjà autorisés par le biais de déclarations d’utilité publique ou de déclarations de projets au titre du code de l’environnement.
La loi Climat-Résilience prévoit d’imputer l’artificialisation (ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la première période) résultant d’un projet à la période décennale où celui-ci sort effectivement de terre.
C’est extrêmement problématique, par exemple, pour les maîtres d’ouvrage d’infrastructures linéaires qui inscrivent leurs opérations dans le temps long : certains projets déjà autorisés ne sortent de terre que plusieurs années après avoir obtenu une DUP ou une déclaration de projet, le temps de poursuivre les études détaillées et les autorisations environnementales ou d’urbanisme nécessaires à leur réalisation effective.
Les mesures portées par le présent amendement sont de nature à apaiser la mise en œuvre du ZAN au sein des territoires, en limitant l’insécurité juridique et pratique qui en résulte.
Lors de l’examen au Sénat de la proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission et du rapporteur et avait été finalement adopté en séance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.