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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 135 rect. 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHETTE, Mme Laure DARCOS, MM. Jean Pierre VOGEL et CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN, MM. BRAULT, LAMÉNIE et LEMOYNE, Mme Frédérique GERBAUD et M. PILLEFER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à l’extension, dans la limite de 25 % de la surface initiale, d’aires de stations-service pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques est imputée à un compte foncier national. »
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à ne pas freiner les efforts nécessaires en matière de déploiement d'infrastructures indispensables au développement du véhicule électrique.
Il impute à un compte foncier national l'artificialisation résultant d'extension d'aires de stations-service en vue de l'installation de bornes de recharge électrique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.