AMENDEMENT

Alinéa 11

Remplacer les mots :

à l'article L. 211-2

par les mots :

aux articles L. 211-2 et L. 811-1

Précision de l’exemption de la comptabilisation de l’artificialisation pour l’ensemble des installations, équipements et infrastructures liés à la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone

Le déploiement des installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone et des infrastructures de transport et de stockage liées est un préalable à l’atteinte de nos objectifs nationaux de décarbonation et contribue au maintien de nos industries de base. 

Bien que les installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone pourraient être reconnues dans la catégorie des « implantations industrielles » prévue à l’article 4, les infrastructures de transport, de stockage et les aménagements et équipements directement liés aux installations pourraient ne pas bénéficier de l’exemption prévue.

Ces briques technologiques sont pourtant vitales pour le développement des projets.

Le présent amendement prévoit donc de préciser l’exemption de la comptabilisation de l’artificialisation pour l’ensemble des installations, équipements et infrastructures liés à la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone.  

Source : France Hydrogène